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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant une procédure de surendettement avec rétablissement personnel et liquidation judiciaire. Le juge de première instance avait prono...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S044
N° RG 25/03659 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS2N
S.A. [1] CORSE- [2]
C/
[A] [N]
Société [3]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
Me Frédéric PEYSSON
Me Dorothée SOULAS
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 7 mars 2025 enregistré au répertoire général sous le...
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