Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 dans un litige sur les honoraires d'avocat entre M. [I] et la SELARL CBA-Cabinet [T] Associés. Le bâtonnier avait fixé les honoraires dus à 2 887,50 eu...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 21 MAI 2026


(n° , 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00424 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA7W


Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Août 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409179



Vu le recours formé par :




Monsieur [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne...

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