Aperçu du résumé
Le Conseil d'État rend une ordonnance de taxation concernant les honoraires d'un administrateur provisoire. La SELARL BCM avait été désignée administrateur provisoire de la SARL T&V pour une période d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
7ème CH (PREMIER PRESIDENT)
RG N° : N° RG 25/01090 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2VW
Décision attaquée : ordonnance rendue par la vice-présidente faisant fonction de présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
ORDONNANCE DE TAXE N° 1 DU 30 MARS 2026
RENDUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT
Nous, Frank ROBAIL magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assisté de Murielle LOYSON, gr...
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