Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 2) a rendu le 9 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant un pilote de ligne français (M. [A]) à une compagnie aérienne islandaise ([1]). Le pilote avait...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2


ARRÊT DU 9 JUILLET 2026


(n° , 7 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07630 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKFT


Décision déférée à la Cour : jugement du 5 septembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 23/03027



APPELANT :



Monsieur [H] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par Me Christophe PACHALIS, a...

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