Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 17 juin 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 325 F-D
Pourvoi n° K 25-11.356
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société Prestige Loc, société à responsabilité limitée, dont...