Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarant caduc un appel pour défaut de signification dans les délais prévus par l'article 906-1 du code de procédure civile.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 26/01979 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSVG

Chambre 3-2


Ordonnance n° 2026/M96



Affaire :


M. [K] [G]

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelant


C/


S.A.S. [1]


Intimée


ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)



Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier,


Vu l'avis de caducité du 24 mars 2026 transmis au conseil de...

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