Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2026 d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par plusieurs sociétés pharmaceutiques (Zentiva France, UPSA, AstraZeneca, Bayer, Novar...
Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉ ZENTIVA FRANCE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2026 par le Conseil d'Etat (décision nos 514798 et 516436 du 13 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Zentiva France par Me Charlotte Damiano, avocate au barreau de Paris, et pour la société UPSA par Me Patrice Corbin, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secr...
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