Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 2 avril 2026 concernant une requalification de CDD en CDI dans une boulangerie. Une vendeuse en CDD de 3 mois avait été placée en arrêt maladie pendant la fermetur...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. [G] [M]
C/
[F] [S]
C.C.C le 2/04/26 à:
-Me
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 2/04/25 à:
-Me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 AVRIL 2026
MINUTE N°
N° RG 24/00213 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMGK
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision atta...
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