Aperçu du résumé
Arrêt de cour d'appel du 28 mai 2026 relatif à une contestation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour maladie professionnelle. Un salarié a déclaré une tendinopathie de l'épaule droite ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00204 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FELM.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 15 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/00194
ARRÊT DU 28 Mai 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
re...
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