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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. X contre une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 12 décembre 2025. Cette ordonnance confirmait le rejet de s...
Texte officiel (extrait)
N° V 26-80.484 F
N° 50639
ODVS
9 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. X se disant [M] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2...
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