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Une commission mixte paritaire (Assemblée nationale + Sénat) se réunit le 17 novembre 2026 pour trouver un accord sur une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l'AGRASC (agence chargée...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
Réunion
Mardi 17 novembre 2026
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire :
A 19 heures (6e bureau - Palais Bourbon, 1er étage) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions re...
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