Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel d'Amiens rejetant une demande de caducité d'appel formée par un liquidateur judiciaire contre une SCI. Le liquidateur invoquait l'irrecevabilité des conclusions de la SCI...
COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE





Minute n°



D.A. : Numéro : 25/03263 du : 14 Août 2025


N° RG 25/04207 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPGU



Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 04 Août 2025 dans l'affaire portant le n° RG OJC n°08



S.C.I. [F]

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS


APPELANTE


S.E.L.A.R.L. EVOLUTION représentée par Maître [P] [N], agissant en q...

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