Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes examine un litige opposant la Communauté d'agglomération Alès Agglomération (via sa régie des eaux REAAL) à deux anciens locataires. En novembre 2020, ces derniers ont reçu un...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03174
N° Portalis DBVH-V-B7I-JLBG
AB
TJ D'[Localité 1]
09 septembre 2024
RG : 23/00260
[X] AGGLOMERATION
C/
[U]
[O]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 19 MARS 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 09 septembre 2024, N°23/00260
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a en...
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