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La Cour de cassation déclare sans objet les pourvois formés par M. [F] [D] contre une décision relative à une permission de sortir, le condamné ayant été libéré le 7 octobre 2025 avant que la Cour ne ...
Texte officiel (extrait)
N° Y 26-80.027 F-D
N° 01591
ECF
21 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
M. [F] [D] a formé des pourvois contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en da...
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