Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'Appel de Chambéry : extinction d'instance suite au désistement d'appel de la SCI VINSYL contre M. [C]. L'appelant supportera les dépens.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY

1ère Chambre


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 25/01276 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYLO


Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Mai 2026.

Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller chargé de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01276 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYLO dans une instance entre les parties suivantes :



S.C.I. VINSYL, dont le siège social est situé [Adresse 1], représe...

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