Aperçu du résumé
Un huissier de justice affilié à la CAVOM depuis 1976 demande la liquidation de sa retraite de base et complémentaire depuis mars 2021. Ayant atteint l'âge limite de 70 ans, il réclame 33 833,46 euros...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°
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15 Avril 2026
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N° RG 25/00114 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLF2
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[H] [O]
C/
CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS PUBLICS ET COMPAGNIES JUDICIAIRES
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Décision déférée à la Cour du :
05 juin 2025
Pole social du TJ d'[Localité 1]
24/00263
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTI...
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