Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a refusé d'admettre le pourvoi formé par un établissement public (hôpitaux Paris Est Val-de-Marne) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 octobre 2025. Cette affaire co...
N° H 25-88.219 F

N° 50987


LR
22 SEPTEMBRE 2026


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026



L'établissement public [1] devenus [2] Paris [3] Val-de-Marne a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 14 oc...

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