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La Cour d'appel de Toulouse a partiellement confirmé une décision du tribunal judiciaire concernant un litige entre une locataire (Mme [V] [F]-[U]) et son bailleur social (CDC Habitat). La locataire n...
Texte officiel (extrait)
19/01/2026
ARRÊT N° 25/2026
N° RG 25/00817 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4EE
SG/KM
Décision déférée du 20 Février 2025
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
( 24/03841)
MOREL
[V] [F]-[U]
C/
S.A. CDC HABITAT
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [V] [F]-[U]
[Adr...
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