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Le tribunal de Douai prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. et Mme P. contre la SA HLM Vilogia, faute pour leur avocat d'avoir déposé des conclusions dans le délai de 3 mois imposé par l...
Texte officiel (extrait)
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 19 janvier 2026
N° RG 25/04471 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL24
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de ROUBAIX, décision attaquée en date du 21 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/09365
Monsieur [Y] [P]
et Madame [B] [A] [M] épouse [P]
[Adresse 1] [Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
APP...
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