Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 3 novembre 2026
N° 28 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les condi...