Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 719 F-B
Pourvoi n° G 23-18.085
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
La société Relyens SPS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 2...