Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Colmar déclare irrecevable l'appel formé par une société (SAS) contre un jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg. La raison : devant la chambre sociale de la cour d'appel, ...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]







N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPJ


Minute n° 26/441


APPELANTE


S.A.S. [1]


INTIMÉ


M. [W] [A]


ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026



Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :



Par courrier recommandé expédié à la cour d'appel de Colmar le 19 février 2026, la S.A.S. [1] a fait appel d'un jugement rendu le 28 jan...

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