Aperçu du résumé
Mme Inès-Claire Mercereau, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à la retraite sur sa demande à compter du 1er octobre 2026. Ce décret est une mesure individuelle de gestion de la ha...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de présidente de chambre à la Cour des comptes ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Arti...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.