Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 9 avril 2026 concernant une indemnisation par l'ONIAM pour un accident médical non fautif. Une patiente opérée du genou en juin 2021 a développé une paraplégie sui...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02691
N° Portalis DBVH-V-B7I-JJLK
AG
TJ DE [Localité 1]
04 juillet 2024
RG : 23/02333
ONIAM
C/
[S]
CPAM DE L'HERAULT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 04 juillet 2024, N°23/02333
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, préside...
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