Aperçu du résumé
Fixation d'un forfait technique mensuel de 50,77 € TTC par patient pour la télésurveillance des défibrillateurs et stimulateurs cardiaques par dispositif médical numérique IMPLICITY, applicable 13 jou...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-52 et R. 162-73 à R. 162-111 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article...
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