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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (9 septembre 2026) concerne un litige entre la société Pompes Funèbres Lutèce, locataire d'un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble parisien, et plusi...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02524 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNIE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/02272
APPELANTE
SARL POMPES FUNEBRES LUTECE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 414 635 300, a...
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