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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) du 15 juillet 2026 est rendu sur renvoi après cassation partielle par la Cour de cassation le 27 novembre 2024. Il concerne un litige entre d...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 15 JUILLET 2026
(n° / 2026 , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01056 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQO
Décision déférée à la Cour : Sur cassation partielle du 27 novembre 2024 ( Pourvoi n° 23-10.385 - Arrêt n° 700 F-D ) de l'arrêt du 9 juillet 2020 de la chambre 9 du pôle de 5 de la cour d'appel de Paris ( RG 20/7...
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