Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) a déclaré irrecevable la déclaration d'appel formée par Madame [K] [M] dans un litige lié à la rupture de son contrat de travail avec une SARL en liquid...
COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Chambre sociale 4-2

N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHW

Minute N°


Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de saisine : 29 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 25/00043 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation par...

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