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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (31 août 2026) concerne un litige entre une propriétaire (Mme M.) et son locataire (M. Z.) relatif à un bail d'habitation signé en avril 2022 pour un loyer de 1 ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/358
Copie exécutoire à :
- Me HARTER
Copie conforme à :
- Me David FRANCK
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03704
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tri...
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