Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la prise en charge d'un AVC ischémique survenu en mars 2021 chez un intérimaire comme accident du travail. La société employeuse contestait cette qualif...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 17 Avril 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIUD
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/02906
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0881
INTIME
CPAM D'ILL...
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