Aperçu du résumé
Ordonnance de jonction de deux procédures d'appel portant sur un litige de bail (impayés de loyers, résiliation et expulsion). Les deux affaires (26/10335 et 26/10336) sont regroupées en une seule pro...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/10335
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/10336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNPR
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2026
Date de saisine : 19 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/01096...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.