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La Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par deux particuliers contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 avril 2025. Ce litige opposait ces personnes au pôle de recouv...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10333 F
Pourvoi n° G 25-16.805
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ M. [O] [R] [U],
2°/ Mme [N] [G] [K],
tous deux...
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