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Décision d'une cour d'appel accordant un effet suspensif à l'appel du ministère public contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative. Une ressortissante malgache placée au centre de r...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00086 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KGB du 11 AVRIL 2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/[Immatriculation 1] AVRIL 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMEE :
[J] [E] [O] [Cadastre 1]
née le 27 juillet 1999 à Madagascar
de n...
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