Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 concernant un contentieux entre la CPAM et une société sur la reconnaissance d'un accident du travail. Un salarié cariste a déclaré un accident le 24 a...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 22 Mai 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02666 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO54
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 21/00545
APPELANTE
CPAM [Localité 1] - [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901...
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