Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel rend obligatoire, pour tous les cabinets d'avocats et leurs salariés, l'avenant n°2 du 17 avril 2026 à leur convention collective nationale. Cet avenant porte sur le fonctionneme...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 et les arrêté successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif aux réunions de la CPPNI, à la convention collecti...
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