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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM du Haut-Rhin contre une société par actions simplifiée, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Riom du 30 janvier 2024. Le rejet est non ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10559 F
Pourvoi n° Q 24-13.242
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse primaire d'assuran...
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