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Ce décret du 27 juillet 2026 modifie les règles de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis par les opérateurs de compétences (OPCO). Désormais, le remboursement est d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 et D. 6332-83 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 9 et 16 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — L'article D. 6332-83 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « compétence », est remplacé par le mot : « compétences » ;
2° Le 3° est ainsi modif...