Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la radiation d'un recours en contestation d'honoraires d'avocat. Un client (M. [N]) avait contesté devant la Cour la décision du bâtonnier du barreau de Nice...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 09 SEPTEMBRE 2026

RADIATION


N°2026/ 177










Rôle N° RG 23/00420 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS4U



[G] [N]



C/


[P] [F]

























Copie délivrée

le :

à :Monsieur [G] [N]



Maître [P] [F],


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me Florence ROMEO rendue le

05 Décembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des...

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