Journal Officiel du 9 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 3 juillet 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés de la pharmacie d'officine, l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif à l'accueil des stagiaires d...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif à l'accueil des stagiaires dans la branche professi...

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