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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Metz le 5 septembre 2024 concerne un litige entre le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval (SMASA) et un particulier (M. [U]) dans ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre des référés
N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBY5
MINUTE N°24/00265
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Septembre 2024
DEMANDEUR :
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA SEILLE AVAL ( SMASA) prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Laurent KELLER, avocat plaidant au barreau de Strasbourg.
DÉFENDEUR:
Monsieur [D] [U]
[Adre...
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