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La cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'appel formé par un ressortissant tunisien retenu au centre de rétention administrative contre la prolongation de sa rétention ordonnée par le tribunal ...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01025 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W23Q [X] [V]
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du mardi 07 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [X] [V]
né le 18 Novembre 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU [Localité 3]
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présid...
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