Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 22 juillet 2026
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2026, de M. Guillaume Gouffier Valente, un rapport, n° 3073, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adap...