Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un litige entre une cliente et La Banque Postale au sujet de frais bancaires contestés. La cliente réclamait le remboursement de 364,42 eu...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04289 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK55U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 novembre 2024 - Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-22-001517
APPELANTE
Madame [Y] [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1...
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