Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 4, Chambre 9-A) a rendu le 17 septembre 2026 un arrêt dans une affaire opposant la Caisse d'Épargne Midi-Pyrénées à un particulier. La banque réclamait le remboursement ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14349 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3TD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-24-000725
APPELANTE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, société anonyme...
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