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La Cour de cassation a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par Mme [I] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 mars 2025, rendu dans un litige l'opposant à la société Mozar...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10622 F
Pourvoi n° J 25-15.265
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-15.26...
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