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La Cour de cassation (2e chambre civile, 3 septembre 2026) statue sur un litige entre deux sociétés et l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suite à un contrôle portant sur les années 2015 à 2017. L...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 795 F-D
Pourvois n°
H 24-11.441
B 24-12.057 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
I. 1°/ la société [1], société par actions simpl...
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