Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 17 avril 2025 dans une affaire de surendettement concernant Mme [B]. Cette dernière contestait les mesures de remboursement imposées par la commission de su...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/04754 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW3S
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 17 mai 2024
RG : 11-23-1904
Surendettement
[B]
C/
[1] SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 2]
TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE
EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICE SURENDETTEMENT
CAF DU RHONE
ALLIADE HABITAT
SIP [Localité 3]
ICF SUD EST MEDITERRANEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET...
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