Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (19 octobre 2026) concerne un litige entre Mme [K], naturopathe, et deux sociétés (2FCI et [N]) suite à la souscription en 2016 d'un contrat de location de sit...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 21/00163 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4AV
[F] [K]
c/
S.A.R.L. 2FCI
S.A.S. [N]
[G] [M]
S.A.R.L. PHILAE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 17/001939) suivant déclar...
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