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La cour d'appel de Versailles statue en octobre 2026 sur une affaire d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre du projet d'aménagement 'Ilot du triangle' (Val-d'Oise). L'Établissemen...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBGA
AFFAIRE :
SELARL MMJ, prise en la personne de Me [H] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS LAPS
C/
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, EPFIF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le juge de l'expropriation de [Localité 1]
RG n° : 24/48
Expéditions exécutoires
Ex...
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