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La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt d'irrecevabilité concernant un recours en matière de surendettement. L'appelant avait formé appel contre une décision de la commission de surendettement, m...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 avril 2026
N° RG 25/05874 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPRP
[Z] [X]
c/
Société [1]
[N] [O]
Société [2] DES FINANCES PUBLIQUES
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 septembre 2025 (R.G. 24/96) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] suiv...
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